La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site budgetlyss-drom.com des modalités de collecte, d’utilisation et de protection de leurs données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Selon la zone géographique concernée par la demande formulée sur le site, les données personnelles sont traitées par :
Pour la zone Antilles (Guadeloupe, Martinique, Guyane) :
BUDGETLYSS ANTILLES
SAS au capital de 10 000 €
Siège social : IMMEUBLE ARY ENCELADE, 25 RUE FERDINAND FOREST, 97122 BAIE-MAHAULT
RCS Pointe-à-Pitre n° 992 074 807
Immatriculée à l’ORIAS sous le n°25008574
(en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement – sans maniement de fonds)
Pour la zone La Réunion :
BUDGETLYSS LA RÉUNION
SAS au capital de 10 000 €
Siège social : 11 CHEMIN LEOPOLD LEBON, 97429 PETITE-ÎLE
RCS Saint-Pierre-de-la-Réunion n° 101 082 535
BUDGETLYSS LA RÉUNION a engagé les démarches d’immatriculation auprès de l’ORIAS conformément aux dispositions des articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier. L’activité réglementée débutera à l’obtention effective de cette immatriculation.
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site et notamment via les formulaires de demande de regroupement de crédits, les données suivantes peuvent être collectées :
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance
- Données de contact : adresse email, numéro de téléphone, ville, code postal
- Données relatives à la situation personnelle et professionnelle
- Données financières nécessaires à l’étude d’une demande
- Données techniques : adresse IP, données de navigation, type de navigateur
Les données collectées sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies (principe de minimisation – article 5 RGPD).
3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Étude et analyse des demandes de regroupement de crédits
- Mise en relation avec un conseiller habilité
- Contact de l’utilisateur dans le cadre de sa demande
- Suivi commercial lié exclusivement à la demande formulée
- Respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’activité de courtage
4. Base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
- Le consentement explicite de l’utilisateur (article 6.1.a RGPD)
- L’exécution de mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur (article 6.1.b RGPD)
- Le respect d’obligations légales et réglementaires (article 6.1.c RGPD)
5. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées :
- Aux équipes internes de l’entité compétente selon la zone géographique
- Le cas échéant, aux partenaires financiers ou établissements de crédit habilités, uniquement dans le cadre de l’étude du dossier
Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers à des fins commerciales étrangères à la demande de l’utilisateur.
6. Durée de conservation
Les données sont conservées :
- Pendant la durée nécessaire au traitement de la demande
- Puis archivées conformément aux obligations légales applicables
- Ou supprimées sur demande de l’utilisateur, sauf obligation légale contraire
Les durées de conservation respectent les exigences issues du Code monétaire et financier et de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lorsque applicable.
7. Droits des utilisateurs
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit d’effacement
- Droit d’opposition
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
L’utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande à :
contact[@]budgetlyss-drom.com
Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.
L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Sécurité des données
Les responsables de traitement mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, conformément à l’article 32 du RGPD.
9. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.